Les minutes offertes ne rendent pas une consultation gratuite

Les services de consultation à distance recrutent presque tous par la même porte : quelques minutes offertes, une première question sans frais, une séance découverte à prix symbolique. L’offre est licite. Ce qui l’est moins, c’est la façon dont elle est parfois présentée, et la dépense qui démarre une fois le cadeau consommé. Le droit de la consommation ne regarde pas le montant de la remise : il regarde si le mot « gratuit » dit la vérité.

Le mot « gratuit » a une définition légale

L’article L. 121-4 du code de la consommation dresse la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses en toutes circonstances, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles ont réellement induit quelqu’un en erreur. Son 19° y range le fait de décrire un service comme « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou par un terme similaire si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à l’offre.

Appliqué à ce marché, le texte trace une ligne nette. Des minutes réellement offertes, sans achat préalable ni engagement, peuvent être dites gratuites. Des minutes « offertes » à condition d’acheter d’abord un pack, ou de souscrire un abonnement, ne le peuvent pas : il s’agit alors d’une réduction sur un achat, et elle doit être présentée comme telle.

Trois formules, trois régimes

Formule affichée	Ce qu’elle est juridiquement	Ce qui doit être annoncé avant
« Premières minutes offertes », sans paiement ni carte	Une offre gratuite au sens strict	La durée offerte, le tarif appliqué ensuite, le moment où le décompte payant commence
« Minutes offertes pour tout premier achat »	Une remise conditionnée à un achat	Le prix du pack, la part offerte, les conditions d’usage du crédit
« Séance découverte » à prix réduit, puis abonnement	Un premier terme d’abonnement	Le prix plein, la date de bascule, la reconduction, la résiliation

La troisième ligne est la plus exposée. Une offre d’essai qui se transforme automatiquement en abonnement est licite si la transformation a été annoncée clairement avant l’engagement. Elle devient une pratique trompeuse lorsque l’information sur la suite payante est absente, dissimulée ou présentée de façon ambiguë, ce que les articles L. 121-2 et L. 121-3 du même code qualifient d’omission trompeuse.

La carte demandée « pour vérification »

Beaucoup d’offres de bienvenue exigent l’enregistrement d’une carte bancaire, présenté comme une simple formalité. L’enregistrement n’est pas en soi irrégulier. Il change pourtant la nature de l’opération : une fois la carte enregistrée, la suite de la consultation peut être facturée sans nouveau geste de paiement.

Deux règles encadrent ce moment. L’article L. 221-5 impose de communiquer avant tout engagement le prix total du service ou, lorsqu’il ne peut être calculé d’avance, son mode de calcul, ainsi que la durée du contrat et ses conditions de résiliation. L’article L. 221-14 exige que la fonction de validation d’une commande en ligne porte une mention sans ambiguïté du type « commande avec obligation de paiement » ; à défaut, le consommateur n’est pas lié par la commande.

Un bouton « Profiter de mes minutes offertes » qui enregistre en réalité un moyen de paiement pour une prestation payante ne répond pas à cette exigence. La question n’est pas de savoir si le consommateur aurait dû lire les conditions générales : c’est la mention du bouton lui-même que le texte vise.

La minute qui suit la gratuité

Sur une consultation facturée à la durée, la fin des minutes offertes ne produit aucun signal naturel. L’échange continue, le tarif change. C’est pour cette raison que l’information sur le moment exact de la bascule fait partie des caractéristiques essentielles de l’offre.

Sur une ligne téléphonique majorée, la question se pose différemment. Le message gratuit d’information tarifaire est diffusé avant la mise en relation ; il n’existe pas d’obligation équivalente d’alerte au moment où une éventuelle période offerte prend fin. Le fonctionnement de cette annonce et du plafond de la part service est détaillé dans la page consacrée aux tarifs et à la facturation.

Sur un chat ou un crédit prépayé, l’interface affiche généralement un solde. Lorsque ce solde est présenté en minutes « bonus » mêlées aux minutes achetées, l’ordre de consommation — les minutes offertes d’abord, ou les minutes payées d’abord — conditionne ce qui reste en cas d’arrêt. Il n’est fixé par aucun texte : il relève des conditions de l’offre, qui doivent l’indiquer.

L’offre limitée dans le temps

« Offre valable encore aujourd’hui », « plus que quelques places » : l’urgence accompagne souvent la gratuité. Le 7° de l’article L. 121-4 range parmi les pratiques réputées trompeuses le fait de déclarer faussement qu’un service ne sera disponible que pendant une période très limitée, afin d’obtenir une décision immédiate.

Le mot décisif est « faussement ». Une offre réellement bornée dans le temps est licite. Une offre présentée comme se terminant ce soir, et qui se renouvelle chaque soir, ne l’est pas. La vérification est matérielle : elle suppose de constater que l’échéance annoncée n’existe pas.

Ce que la gratuité ne change pas

Une consultation offerte reste un contrat. Le professionnel doit s’identifier, communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation (articles L. 616-1 et R. 616-1) et confirmer le contrat sur support durable (article L. 221-13) dès lors qu’une suite payante est possible.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 continue de s’appliquer à la part payante, sous les réserves de l’article L. 221-28 : un service pleinement exécuté après demande expresse et renoncement exprès n’y ouvre plus droit. Une séance d’essai consommée ne se rétracte donc pas, mais un abonnement qui démarre ensuite constitue une prestation distincte, dont l’exécution n’a pas encore eu lieu à la date de la souscription.

Les questions qui départagent une offre loyale

• Faut-il payer, acheter ou souscrire quoi que ce soit pour obtenir les minutes offertes ?
• Une carte bancaire est-elle enregistrée, et le bouton de validation parle-t-il de paiement ?
• Le tarif applicable après la période offerte est-il affiché avant de commencer ?
• L’offre se prolonge-t-elle en abonnement, et la date de bascule est-elle indiquée ?
• L’échéance annoncée pour l’offre correspond-elle à une date réelle ?

Aucune de ces questions ne porte sur le contenu de la consultation. Toutes portent sur la vente, qui est le seul terrain où la loi intervient, comme le rappelle la page sur le cadre de la consultation à distance.

Où vérifier

Les articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, ainsi que les articles L. 221-5, L. 221-13, L. 221-14, L. 221-18, L. 221-28, L. 616-1 et R. 616-1, sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. Les 7° et 19° de l’article L. 121-4 cités ici ont été relus le 14 septembre 2026.

La DGCCRF publie sur economie.gouv.fr des fiches pratiques sur les pratiques commerciales trompeuses et les offres d’essai prolongées en abonnement. L’Institut national de la consommation (inc-conso.fr) présente la liste des pratiques commerciales déloyales. Un signalement se dépose sur signal.conso.gouv.fr.

Relevé effectué le 14 septembre 2026. La numérotation des alinéas de l’article L. 121-4 peut changer à l’occasion d’une réforme : vérifiez la version applicable à la date de l’offre.