L'appel surtaxé d'un mineur arrive sur la facture du titulaire de la ligne

Un téléphone confié à un adolescent, une ligne fixe à la maison, un numéro vu dans une publicité : la consultation à distance sur numéro majoré est accessible à quiconque sait composer un numéro. Rien dans le parcours ne vérifie l’âge de l’appelant. La facture, elle, arrive au titulaire de la ligne. Comprendre qui doit quoi suppose de séparer deux relations juridiques que la facture confond.

Deux contrats sur une même ligne

La première relation lie le titulaire de la ligne à son opérateur. C’est un contrat d’abonnement conclu par un adulte, qui l’engage à payer les communications passées depuis sa ligne, y compris la part des services à valeur ajoutée que l’opérateur collecte pour le compte des éditeurs.

La seconde relation lie l’appelant à l’éditeur du service surtaxé. C’est un contrat de prestation conclu à distance, au moment de la mise en relation, après l’annonce tarifaire. Lorsque l’appelant est mineur, c’est ce second contrat qui soulève une question de capacité.

La page consacrée à l’audiotel détaille le mécanisme de la part « service » et du plafond fixé par l’Arcep, qui s’applique quel que soit l’âge de l’appelant.

Ce que dit le code civil de la capacité du mineur

L’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi. L’article 1148 tempère ce principe : toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales.

L’article 1149 ajoute que les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation.

Deux questions se posent donc, qui relèvent de l’appréciation du juge et ne se tranchent pas en général. Un appel payant vers un service de consultation constitue-t-il un acte courant autorisé par l’usage pour un mineur de l’âge considéré ? Et, s’il l’est, le montant engagé caractérise-t-il une lésion ? Aucun texte ne répond pour ce marché en particulier.

Ce que le code de la consommation apporte

Le code de la consommation ne crée pas de régime propre au mineur appelant. Il fournit en revanche un outil préventif et plusieurs obligations qui valent pour tous les appelants.

Outil ou obligation	Contenu	Texte
Option gratuite de blocage	Blocage des communications vers certaines tranches de numéros surtaxés	Code conso, art. L. 224-54 ; arrêté du 26 décembre 2017
Annonce tarifaire	Message gratuit annonçant le prix avant la mise en relation	Plan de numérotation, décisions de l’Arcep
Plafond de la part service	Limite par minute ou par appel sur les numéros majorés	Décisions de l’Arcep
Pratiques commerciales	Interdiction des pratiques trompeuses, agressives ou abusant d’une faiblesse	Code conso, art. L. 121-1 et suivants

L’option de blocage de l’article L. 224-54

L’article L. 224-54 impose à tout fournisseur de services de communications vocales de proposer à ses abonnés une option gratuite permettant de bloquer les communications vers certaines tranches de numéros surtaxés. Les tranches sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et du numérique, pris après avis de l’Arcep.

L’arrêté du 26 décembre 2017 a défini ces tranches et l’option est obligatoire depuis le 1er mars 2018. Selon la fiche de l’Institut national de la consommation publiée le 29 janvier 2018, elle vise les numéros commençant par 089, les numéros courts de la forme 3BPQ hors 30PQ et 31PQ, et les numéros à cinq chiffres utilisés pour les SMS surtaxés. L’option est gratuite et sans seuil.

La même fiche indique que l’opérateur doit informer de l’existence de l’option lors de la souscription, et le faire en particulier lorsque l’abonné indique que la ligne est confiée à un jeune. Les modalités d’activation — case à cocher, espace client, demande au service client — varient selon les opérateurs.

L’option ne couvre pas toutes les tranches majorées : les numéros commençant par 081 et 082, par exemple, n’y figurent pas selon cette fiche. Elle ne couvre pas non plus les achats réglés sur facture opérateur, qui relèvent d’une option distincte proposée par les opérateurs.

Contester la dépense

La contestation suit l’ordre habituel des services à valeur ajoutée. Le numéro s’identifie sur infosva.org, l’annuaire inversé tenu par les opérateurs. La réclamation passe par le dispositif surmafacture.fr, puis par une réclamation écrite à l’éditeur du numéro.

La réclamation peut faire état de la minorité de l’appelant. Elle ne produit pas d’effet automatique : l’éditeur peut accepter un geste, le refuser, ou contester l’âge. En cas de refus, la voie amiable du médiateur de la consommation reste ouverte après une réclamation écrite, en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Si le discours tenu pendant l’appel a exploité l’inexpérience de l’appelant, la qualification de pratique commerciale agressive ou d’abus de faiblesse peut être examinée. Les signaux correspondants sont décrits dans la page consacrée à la reconnaissance d’une arnaque.

L’âge de l’appelant n’est vérifié par aucun texte

Aucune disposition n’impose à un éditeur de service de consultation sur numéro majoré de vérifier l’âge de l’appelant. Les obligations de vérification d’âge renforcées ces dernières années visent d’autres contenus, en particulier les contenus pornographiques, et ne s’étendent pas à ce marché.

Il en résulte une situation asymétrique. L’éditeur n’a pas à s’assurer que l’appelant est majeur ; le titulaire de la ligne reçoit la facture ; et la question de la capacité ne se pose qu’a posteriori, si quelqu’un la soulève. Le seul outil qui agit en amont est celui que le titulaire active lui-même auprès de son opérateur.

Cette absence de vérification ne dispense pas l’éditeur des règles générales. Un discours adapté à un public manifestement jeune, ou une insistance à prolonger l’appel, s’apprécie au regard des pratiques commerciales agressives, qui tiennent compte de la vulnérabilité particulière du public visé.

Ce que la facture ne dit pas

La facture de l’opérateur indique le numéro appelé, la date, la durée et le montant. Elle ne dit rien de l’identité de l’appelant, ni du contenu de l’échange. Dans un foyer où plusieurs personnes ont accès à la ligne, la reconstitution des faits repose sur ces seuls éléments.

C’est ce qui rend l’option de blocage plus efficace que toute contestation a posteriori : elle agit avant la dépense, sans nécessiter d’établir qui a appelé.

Les éléments à rassembler

• la facture détaillée faisant apparaître le numéro, la date et la durée ;
• la fiche du numéro sur l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée ;
• la réclamation déposée sur le dispositif des opérateurs ;
• la réclamation écrite adressée à l’éditeur ;
• la confirmation de l’activation de l’option de blocage auprès de l’opérateur.

Où vérifier

Les articles 1146, 1148 et 1149 du code civil et les articles L. 121-1, L. 224-54 et L. 612-1 du code de la consommation sont consultables sur Légifrance, ainsi que l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l’option de blocage.

L’Institut national de la consommation (inc-conso.fr) a publié le 29 janvier 2018 une fiche sur l’option gratuite de blocage. L’Arcep (arcep.fr) publie le plan de numérotation.

Relevé effectué le 14 septembre 2026. Les tranches blocables peuvent être modifiées par un nouvel arrêté : vérifiez la liste en vigueur à la date de l’appel.