Une relance pour une consultation impayée ne peut pas ajouter de frais de recouvrement

Un prélèvement rejeté, une carte expirée, une consultation contestée et jamais réglée : il arrive qu’un service de consultation à distance réclame une somme qu’il estime due. La réclamation peut venir du service lui-même ou d’une société de recouvrement mandatée. Dans les deux cas, le courrier est souvent rédigé pour produire un effet d’urgence. Le droit encadre pourtant strictement ce que peut contenir une relance amiable, ce qu’elle peut exiger et combien de temps elle reste possible.

Amiable n’est pas forcé

La distinction de base est celle du titre exécutoire. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres qui permettent une exécution forcée : essentiellement des décisions de justice et quelques actes assimilés. Une facture, une mise en demeure ou un courrier d’une société de recouvrement n’en font pas partie.

Sans titre exécutoire, aucune saisie n’est possible. Le recouvrement amiable consiste à demander un paiement volontaire ; il ne peut ni bloquer un compte, ni mandater un commissaire de justice pour saisir des biens. Un courrier qui laisse entendre le contraire présente la situation de façon inexacte.

Les frais restent à la charge du créancier

L’article L. 111-8 du même code pose une règle souvent ignorée : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

Autrement dit, les honoraires d’une société de recouvrement, les « frais de dossier », les « frais de relance » ou les « frais de gestion » ajoutés au montant de la consultation ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur au stade amiable. Le texte précise qu’une stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce concerne les relations entre professionnels. Elle ne s’applique pas à un consommateur.

Le contenu obligatoire de la lettre

Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution encadrent l’activité des personnes chargées du recouvrement amiable pour le compte d’autrui. L’article R. 124-4 fixe le contenu de la lettre adressée au débiteur.

Mention exigée	Ce qu’elle permet de vérifier
Nom ou dénomination de la personne chargée du recouvrement, adresse, indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable	Que l’expéditeur est identifiable et agit à ce titre
Nom ou dénomination du créancier, adresse ou siège	Quel service réclame, et pour quel contrat
Fondement et montant de la somme due, en distinguant principal, intérêts et accessoires, à l’exclusion des frais restant à la charge du créancier	Ce qui est réclamé exactement, et ce qui ne peut pas l’être
Indication d’avoir à payer et modalités de paiement	Comment et à qui payer

Les références et la date d’envoi de cette lettre doivent être rappelées lors de toute autre démarche auprès du débiteur. Une relance qui ne permet pas d’identifier le contrat d’origine ou qui mêle au principal des frais de recouvrement ne respecte pas ce contenu.

La prescription de deux ans

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Les parties ne peuvent pas, même d’un commun accord, modifier cette durée.

Le point de départ de ce délai a fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles, notamment sur la question de savoir s’il court à compter de l’exécution de la prestation ou de l’établissement de la facture. Pour une consultation ponctuelle, les deux dates sont généralement proches. Au-delà de deux ans, le professionnel ne peut plus agir en justice pour obtenir un titre, et le recouvrement amiable perd tout levier.

Un paiement effectué après l’expiration du délai reste néanmoins valable : la prescription éteint l’action, pas la possibilité de payer volontairement.

La somme est-elle due ?

Avant même la question des frais, se pose celle du principal. Plusieurs situations décrites dans les notes du site conduisent à ce qu’aucune somme ne soit due.

Une commande en ligne dont le bouton de validation ne portait pas la mention d’obligation de paiement n’engage pas le consommateur (article L. 221-14). Une rétractation exercée alors que la renonciation expresse n’avait pas été recueillie dans les formes n’ouvre aucun paiement (article L. 221-25). Un abonnement reconduit sans l’information préalable de l’article L. 215-1 peut être résilié gratuitement à compter de la reconduction. La page sur les tarifs détaille ces mécanismes.

Contester le principal par écrit, en indiquant le fondement de la contestation, est la réponse adaptée à une relance portant sur une somme discutée.

Les intérêts, seul accessoire possible

Si les frais de recouvrement amiable ne peuvent pas être mis à la charge du consommateur, le créancier dispose d’un autre accessoire. L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Deux conséquences en découlent. D’abord, les intérêts ne courent pas avant une mise en demeure : une relance qui calcule des intérêts depuis la date de la consultation, sans mise en demeure préalable, anticipe sur le texte. Ensuite, le taux applicable est le taux légal, fixé chaque semestre par arrêté ; un taux supérieur doit résulter d’une stipulation du contrat, elle-même soumise au contrôle des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

La lettre de recouvrement doit, selon l’article R. 124-4, distinguer le principal des intérêts et accessoires. C’est cette ventilation qui permet de vérifier la date de départ et le taux retenus.

Qui peut recouvrer

L’activité de recouvrement amiable pour le compte d’autrui n’est pas libre de toute condition. Les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution imposent notamment à la personne qui l’exerce de justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’un compte destiné à recevoir les fonds encaissés, et de disposer d’une convention écrite conclue avec le créancier.

Le consommateur n’a pas accès à ces documents, mais leur existence explique pourquoi la lettre doit identifier précisément l’expéditeur et le créancier : c’est ce qui permet de rattacher la réclamation à un mandat réel.

Le ton de la relance

Le recouvrement amiable reste une pratique commerciale. Des relances répétées, des menaces de poursuites présentées comme imminentes, l’évocation de conséquences qui ne peuvent pas légalement survenir relèvent, selon leur intensité, de la pratique commerciale agressive au sens des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation. Le signalement se dépose sur signal.conso.gouv.fr.

Ce qu’il est utile de conserver

• la lettre de recouvrement, avec son enveloppe ou son courriel d’origine ;
• la facture ou le relevé du service à l’origine de la créance ;
• la date de la prestation réclamée ;
• toute contestation écrite adressée au service et sa réponse ;
• les éventuelles relances suivantes, avec leur date.

Où vérifier

Les articles L. 111-3, L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 121-6, L. 121-7, L. 215-1, L. 218-2, L. 221-14 et L. 221-25 du code de la consommation sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur.

La DGCCRF (economie.gouv.fr) publie une fiche pratique sur le recouvrement de créances. service-public.fr tient une fiche sur les sociétés de recouvrement et les droits du débiteur.

Relevé effectué le 14 septembre 2026.