L'existence d'un éditeur se vérifie dans des registres publics

Avant de payer une consultation à distance, la plupart des consommateurs regardent les tarifs, la présentation, parfois les avis. Rares sont ceux qui vérifient l’entreprise. C’est pourtant la seule vérification qui ne dépend pas de ce que le service dit de lui-même : l’immatriculation, l’état de l’entreprise et son activité déclarée figurent dans des registres publics, consultables gratuitement et en quelques minutes.

Le point de départ : les mentions légales

L’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, impose aux éditeurs professionnels d’un service en ligne de mettre à disposition du public leur identité : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone et, pour les entreprises assujetties à une immatriculation, le numéro d’inscription. L’article L. 221-5 du code de la consommation exige de son côté que l’identité et les coordonnées du professionnel soient communiquées avant la conclusion d’un contrat à distance.

Les mentions légales fournissent donc les éléments à vérifier. Leur absence est déjà une information. Leur présence n’en est qu’une à moitié : il reste à confronter ce qui est écrit à ce que disent les registres.

Le numéro SIREN, clé de toutes les recherches

Une entreprise immatriculée en France reçoit un numéro SIREN à neuf chiffres, attribué par l’INSEE dans le répertoire SIRENE. Chacun de ses établissements reçoit un numéro SIRET, composé du SIREN et d’un complément. C’est ce numéro qui permet de retrouver l’entreprise sans ambiguïté, là où une dénomination peut être portée par plusieurs sociétés ou ressembler à une autre.

Un site qui affiche une raison sociale sans numéro, ou un numéro qui ne correspond à aucune entreprise, ou à une entreprise d’un autre nom, présente une anomalie qui se constate sans aucune interprétation.

Les registres et ce qu’ils montrent

Outil public	Ce qu’il permet de vérifier	Ce qu’il ne dit pas
Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr)	Existence, dénomination, adresse, date de création, état actif ou cessé, dirigeants déclarés	La qualité du service, les litiges en cours
Registre national des entreprises (data.inpi.fr)	Immatriculation, forme juridique, activité déclarée, actes et comptes déposés lorsqu’ils sont publics	Les pratiques commerciales
Répertoire SIRENE (INSEE)	Numéros SIREN et SIRET, code d’activité, établissements	L’identité des personnes derrière l’entreprise
BODACC (bodacc.fr)	Annonces légales : créations, modifications, radiations, procédures collectives	La situation financière courante
Annuaire inversé des SVA (infosva.org)	L’éditeur et le tarif d’un numéro surtaxé	Le service vendu par un autre canal

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises tenu par l’INPI centralise les formalités de l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur activité. L’Annuaire des entreprises agrège plusieurs de ces sources publiques en une seule fiche.

Quatre recoupements utiles

La dénomination. Le nom commercial affiché sur le site peut différer de la raison sociale. Ce n’est pas irrégulier, mais la raison sociale doit alors apparaître dans les mentions légales, et c’est elle que l’on retrouve dans les registres.

L’état de l’entreprise. Une entreprise indiquée comme cessée ou radiée ne peut plus conclure de contrats en son nom. Un site qui continue d’encaisser sous cette identité fonctionne sous une identité qui n’est plus la bonne.

L’ancienneté. Une présentation qui invoque des décennies d’expérience, rapprochée d’une date de création récente, ne prouve rien à elle seule, car une activité peut changer de structure. Elle mérite toutefois d’être relevée : l’ancienneté est une caractéristique mise en avant pour convaincre, et une allégation fausse sur ce point relève des pratiques commerciales trompeuses de l’article L. 121-2 du code de la consommation.

Le libellé bancaire. Le nom qui apparaît sur le relevé de compte après un paiement doit pouvoir être rattaché à l’entreprise identifiée. Un libellé sans rapport avec l’éditeur désigné par le site fait apparaître un intermédiaire, ou un autre bénéficiaire, qu’il faut alors identifier à son tour.

Les structures qui se succèdent

Les annonces du BODACC permettent de reconstituer une chronologie. Une société radiée, puis une nouvelle société créée peu après à la même adresse, avec la même activité déclarée et parfois le même dirigeant, n’a rien d’irrégulier en soi : une activité change de forme juridique pour de nombreuses raisons.

Cette chronologie a néanmoins une portée concrète pour le consommateur. Le contrat a été conclu avec l’entité qui existait au jour du paiement. Si cette entité a été liquidée, une réclamation adressée à la nouvelle structure n’a pas le même fondement, et une procédure collective ouverte contre l’ancienne suit ses propres règles de déclaration des créances. Savoir quelle entité a encaissé, à quelle date, évite d’écrire à la mauvaise.

L’adresse du siège

Une adresse de siège qui correspond à une entreprise de domiciliation est courante et licite. Elle ne signifie pas que le service y exerce. Elle a une conséquence pratique : un courrier recommandé y parvient, mais il est réexpédié, ce qui allonge les délais de réponse. Une adresse qui ne correspond à aucun bâtiment, en revanche, est une anomalie constatable.

Le nom de domaine

Pour un site en .fr, l’AFNIC, office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, permet de consulter les informations publiques relatives à un nom de domaine, dont sa date de création. Les données personnelles d’un titulaire personne physique sont en principe masquées ; celles d’une personne morale peuvent apparaître. Un site créé très récemment et présenté comme un service historique est un autre recoupement possible.

Pour les autres extensions, les informations accessibles dépendent de l’office concerné et sont souvent plus limitées.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Lorsque les mentions légales ou la facture indiquent un numéro de TVA intracommunautaire, sa validité se vérifie sur le service VIES de la Commission européenne. L’outil confirme qu’un numéro est actif et, selon les États, le nom et l’adresse associés. Un numéro inexistant, ou attribué à une autre entreprise, se constate là aussi sans interprétation.

Le médiateur annoncé

L’article L. 616-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation tient la liste des médiateurs référencés. Un médiateur mentionné sur un site mais absent de cette liste n’offre pas les garanties de la médiation de la consommation.

Ce que ces vérifications ne prouvent pas

Une entreprise régulièrement immatriculée, active, ancienne et dotée d’un médiateur peut vendre de façon irrégulière. Les registres établissent qu’il existe une personne juridiquement responsable et joignable ; ils ne disent rien de la façon dont elle vend. À l’inverse, leur silence ou leurs contradictions suffisent souvent à écarter un service avant tout paiement.

Les autres signaux, qui portent sur la vente elle-même, sont présentés dans la page consacrée à la reconnaissance d’une arnaque.

Où vérifier

L’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, et les articles L. 121-2, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation sont consultables sur Légifrance.

Les registres cités sont accessibles sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, data.inpi.fr, insee.fr, bodacc.fr, infosva.org et afnic.fr. La liste des médiateurs référencés est publiée par la CECMC sur economie.gouv.fr.

Relevé effectué le 15 septembre 2026.